Personnel
Question de :
M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif. Ce texte prevoit la nomination, jusqu'au 31 decembre 1989, dans les corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctionnaires de l'Etat et des cadres de categorie A appartenant a la fonction publique territoriale. Or les textes reglementaires d'application des lois instituent des passerelles d'acces aux differents corps d'Etat pour les personnels de direction des hopitaux. Il lui demande l'elargissement des dispositions de la reforme du contentieux administratif.
Auteur : M. d'Harcourt Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 1er août 1988