Personnel
Question de :
M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif. Ce texte prevoit la nomination, jusqu'au 31 decembre 1989, dans les corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctionnaires de l'Etat et des cadres de categorie A appartenant a la fonction publique territoriale. Or les textes reglementaires d'application des lois instituent des passerelles d'acces aux differents corps d'Etat pour les personnels de direction des hopitaux. Il lui demande l'elargissement des dispositions de la reforme du contentieux administratif.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif enumere la liste des personnels susceptibles d'etre soumis a la procedure de selection en vue d'une nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Cette liste vise les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat appartenant a un corps de categorie A ou assimile, les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents de la fonction publique territoriale appartenant a un cadre d'emplois de categorie A ainsi que les agents non titulaires de l'Etat, les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation. Les dispositions legales etant expressement limitatives, il ne peut etre envisage d'etendre leur benefice, par voie reglementaire, a des personnels relevant d'autres corps non mentionnes par la loi.
Auteur : M. d'Harcourt Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 1er août 1988