Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

Dans le cadre de l'application de la loi instituant l'impot de solidarite sur la fortune, M Georges Mesmin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes d'appreciation venale d'un immeuble greve d'un nantissement et appartenant a une societe civile familiale. En effet, pour l'evaluation de ce bien immobilier, la loi ne tient pas compte, par exemple par l'existence d'un abattement special correspondant, du fait que, dans le cadre d'une succession, un membre de la famille, non associe a la societe familiale, beneficie d'un nantissement sur l'ensemble du dit immeuble, destine a garantir le paiement d'une rente qui doit lui etre servie. Il resulte de la situation juridique particuliere du nantissement que la vente de l'immeuble a un tiers est rendue tres malaisee. En consequence, il lui demande de quelle maniere il entend tenir compte de la difficulte d'aliener un immeuble greve d'un nantissement, afin que son appreciation venale declaree pour l'ISF corresponde a la valeur reelle de sa mise sur le marche.