Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la reglementation applicable pour le controle medical des titulaires de permis de conduire de la categorie F concernant les mutiles et handicapes et sur les conditions dans lesquelles cette reglementation est respectee. Les interesses relevent, en effet, des dispositions du decret du 13 fevrier 1978 ayant complete l'article 52 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 (art R 127 du code de la route). Ainsi, toutes les personnes atteintes d'une affection evolutive ou d'un handicap temporaire sont astreintes periodiquement, et compte tenu de leur age, a un controle medical pour verifier l'aptitude a conduire les voitures automobiles. En revanche, le permis F est delivre sans limitation de duree lorsque le certificat medical presente aux praticiens membres de la commission chargee de leur examen physique atteste formellement que le conducteur est atteint d'une invalidite incurable. C'est le cas de tous les amputes ou d'une infirmite stabilisee et definitive. Ces derniers, sauf troubles cardiaques, doivent donc recuperer leur permis de conduire a titre definitif. Le decret susvise, publie au Journal officiel du 25 fevrier 1978, precise egalement que la gratuite prevue au deuxieme alinea de l'article 52 de la loi s'applique depuis le 30 decembre 1977 lors des controles prevus pour les invalides de guerre titulaires du permis F Pourtant, bien souvent, ces dispositions sont meconnues des medecins et nombre de personnes concernees par ces dispositifs eprouvent de grandes difficultes a les voir s'appliquer. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas opportun de rappeler ces dispositions aux medecins siegeant a ces commissions departementales et de saisir les prefets commissaires de la Republique sur les difficultes que ces personnes eprouvent pour la delivrance du certificat, afin que l'information des dispositions legales soit mieux diffusee.