Cremation
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la loi du 28 decembre 1904 qui a attribue aux communes le monopole du service exterieur des pompes funebres. Il lui demande pourquoi cette loi, qui fait obligation aux communes d'inhumer les morts, n'est pas applicable aux crematistes.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 mars 1989