Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, que, jusqu'a present, les ayants droit francais de rapatries etrangers ne peuvent pretendre a l'indemnisation de biens perdus en Algerie du fait du maintien de la nationalite d'origine de leurs parents. Car le champ d'application de la loi d'indemnisation du 15 juillet 1970 s'etend aux rapatries qui justifient de leur nationalite francaise au 1er juin 1970 ou etre devenus Francais au terme d'une procedure engagee avant cette date. Il lui demande, en consequence, s'il est dans ses intentions de prendre des mesures en faveur des rapatries d'outre-mer de parents etrangers, lors de la revision generale des textes et, dans l'affirmative, de bien vouloir les lui preciser.