Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

la presse a fait etat a plusieurs reprises d'un certain nombre de « derapages » dans le fonctionnement de la justice : des erreurs de procedure qui avaient entraine la liberation de criminels notoires, des decisions d'inculpation ou d'incarceration intervenues avec trop de precipitation, des lenteurs inexplicables dans l'execution des jugements et arrets. Il y a certainement lieu de considerer qu'il ne s'agit que de simples incidents inherents a toute organisation humaine et nul ne doute serieusement des qualites eminentes de l'ensemble de notre magistrature : independance, competences, honnetete tres reelles. Mais faut-il au moins s'interroger sur les mesures prises ou cells a prevoir pour eviter ces « derapages », pour conforter toutes ces eminentes qualites et eviter que l'usure du temps, la routine, voire le manque de cohesion n'y portent atteinte. Formation continue, perfectionnement, concertation sont sans nul doute les moyens les plus appropries pour oeuvrer en ce sens. Pour les magistrats en exercice depuis plus de huit ans, l'ecole de la magistrature a organise des sessions destinees a leur apporter perfectionnement et recyclage. Leur participation a ces sessions n'est pas obligatoire et ils doivent faire acte de candidature. L'ecole est saisie en moyenne de 700 a 800 demandes par an : seules ont ete satisfaites 300 demandes en 1988, 400 a 500 le seront en 1989 dans la limite des credits disponibles. D'autre part, la duree de presence ne depasse pas une semaine. Enfin, beaucoup de demandes emanent des memes personnes chaque annee. C'est-a-dire, si la formation des jeunes magistrats parait satisfaisante, le perfectionnement et le recyclage de la grande majorite des magistrats reste encore tres fragmentaire. Chaque cour, chaque tribunal devrait pouvoir organiser dans ses propres locaux une partie tout au moins de ces sessions de formation continue et de perfectionnement. Les debats, places sous la direction du chef de cour ou de tribunal, seraient l'occasion de fructueux echanges de vues entre hommes atteles aux missions differentes de la juridiction et creeraient sans doute une concertation profitable au service public. M George Mesmin demande donc a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il envisage de prendre des mesures allant dans le sens : 1o d'un renforcement du perfectionnement et du recyclage des magistrats ayant plus de huit ans de fonctions ; 2o d'une augmentation des credits budgetaires correspondants ; 3o d'une organisation de sessions de perfectionnement et de recyclage a l'interieur meme des juridictions.