Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les preoccupations des secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants venant d'etre integres dans le cadre d'emploi des commis 3e niveau, a la suite de la parution des decrets no 87-1103 et no 87-1104 du 30 decembre 1987 (JO du 31 decembre 1987). Ces agents dans ce nouveau cadre d'emploi ne peuvent plus pretendre a une progression de carriere identique a celle dont ils beneficiaient en qualite de secretaires de mairie dans le cadre de l'ancienne legislation. Precedemment, les secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants pouvaient etre recrutes sans condition de diplome, sous reserve d'avoir satisfait aux epreuves d'un examen d'aptitude a l'emploi. Ils commencaient leur carriere avec une echelle indiciaire identique a celle des commis (3e niveau, groupe 5) mais beneficiaient d'une progression de carriere qui pouvait les mener a un indice brut 620 en passant par les 2e et 1er niveaux. Cette progression etait acquise soit a l'anciennete, soit plus rapidement par l'obtention de diplomes universitaires. Les dispositions nouvelles ne le permettent plus. En effet, les agents ayant integre le cadre d'emploi de commis (3e niveau) ne peuvent acceder au 2e niveau qu'apres avoir reussi un concours (et non plus un examen d'aptitude). Ainsi les agents qui auraient beneficie d'une progression de carriere a l'anciennete sans aucune difficulte precedemment se trouvent-ils penalises. En effet, l'integration des agents exercant la fonction de secretaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants dans le cadre d'emploi de secretaire de mairie de 2e niveau ne pouvait se faire que dans la mesure ou ils effectuaient trente et une heures trente de travail communal par semaine dans une collectivite. De nombreux agents atteignent ce nombre d'heures en exercant leur activite dans plusieurs communes, mais ne repondent pas aux nouvelles regles fixees et ne peuvent ainsi beneficier de cette integration, ce qui est extremement regrettable. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'assouplir les dispositions sur lesquelles il vient d'appeler son attention afin que les agents concernes puissent etre integres dans un cadre d'emploi leur permettant une progression de carriere identique a celle prevue par les textes anterieurs. Il lui fait observer que s'il parai comprehensible que les decrets du 30 decembre 1987 s'appliquent aux agents qui commencent une carriere dans la fonction de secretaire de mairie, il ne parait pas normal que soit entravee la progression de carriere d'agents qui s'etaient engages dans une activite pour laquelle ils avaient une esperance de fin de carriere autre que celle resultant de l'application des nouvelles mesures prises.