Assurance automobile
Question de :
M. Rigal Jean
- Socialiste
M Jean Rigal attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme des accidents causes par les animaux sauvages. Comme il existe des dispositions reglementaires concernant l'indemnisation des degats du gibier causes aux recoltes (decret no 75-542 du 30 juin 1975). Il lui demande s'il a l'intention de faire appliquer ces dispositions aux accidents de la circulation provoques par les animaux sauvages ou dits « sauvages ».
Auteur : M. Rigal Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 20 mars 1989