Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur certaines difficultes d'application de la loi no 85-1352 du 20 decembre 1985, reformant la dotation globale d'equipement des communes, et de son decret d'application no 85-1511 du 31 decembre 1985. En effet, ce texte pose des a present beaucoup de problemes d'application. En particulier, il ne prevoit pas, pour les communes de moins de 2 000 habitants non touristiques, le sort des operations commencees en 1985 qui seront achevees au present exercice et qui n'auraient pas ete retenues dans le cadre des subventions specifiques. Les communes dans ce cas-la se trouvent, en consequence, defavorisees, ne recevant pas les 2,5 p 100 attendus lors de la decision des travaux alors que, comme toutes les communes non touristiques de moins de 2 000 habitants, elles ne disposent pas necessairement de moyens financiers suffisants pour mener a bien la derniere part de leurs investissements indispensables a la vie locale. En consequence, il lui demande s'il n'apparaitrait pas necessaire, dans cette hypothese, de prevoir provisoirement le maintien, pour les communes concernees, du taux de concours sur les travaux de 1985 inclus dans un programme de DGE specifique afin d'assurer une coherence et une continuite au niveau du financement