Marques de fabrique
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le vide juridique existant en France a l'egard du rachat d'une marque ou d'un nom prestigieux par une societe etrangere. Il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances des etudes entreprises a son ministere, afin de prendre toutes dispositions juridiques a l'egard du rachat eventuel de marques notoires, qui font, elles aussi, partie du patrimoine de la France.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 20 mars 1989