Politique fiscale
Question de :
M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur un projet de taxation des chambres d'hotes qui serait actuellement a l'etude. Une telle imposition risquerait de s'appliquer a l'encontre de certains petits agriculteurs retraites, non imposables sur le revenu, qui ont besoin de cette activite pour completer leur retraite qui ne leur permet pas de subsister. Il lui demande s'il ne pourrait pas proposer l'exoneration d'une telle taxe a cette categorie d'agriculteur.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les produits de la location de chambres d'hotes sont exoneres d'impot sur le revenu lorsqu'ils n'excedent pas 5 000 F par an. En cas de depassement de ce plafond, les contribuables concernes peuvent beneficier du regime special d'imposition institue en faveur des loueurs en meuble non professionnels dont les recettes brutes annuelles n'excedent pas 21 000 francs par an ; le benefice imposable est alors determine en appliquant une refaction de 50 p 100 au montant des recettes brutes. En outre, en matiere de taxe sur la valeur ajoutee, les agriculteurs retraites qui louent des chambres d'hotes, peuvent, comme l'ensemble des loueurs en meuble, beneficier du regime de la franchise et de la decote, qui supprime ou attenue sensiblement la taxe a payer. Il n'est pas envisage de remettre en cause ces dispositions fiscales favorables.
Auteur : M. d'Harcourt Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er août 1988