Politique fiscale
Question de :
M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur un projet de taxation des chambres d'hotes qui serait actuellement a l'etude. Une telle imposition risquerait de s'appliquer a l'encontre de certains petits agriculteurs retraites, non imposables sur le revenu, qui ont besoin de cette activite pour completer leur retraite qui ne leur permet pas de subsister. Il lui demande s'il ne pourrait pas proposer l'exoneration d'une telle taxe a cette categorie d'agriculteur.
Auteur : M. d'Harcourt Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er août 1988