Deductions
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la TVA sur le fioul domestique utilise pour les besoins des exploitations agricoles. En effet, alors qu'elle est entierement recuperable dans les autres pays europeens, sa deduction n'est que de 50 p 100 en France. En consequence, il lui demande si, dans la perspective du Marche unique europeen et afin de compenser la baisse du revenu agricole, il envisage la deduction integrale de la TVA sur le fioul domestique utilise par les exploitations agricoles.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 mars 1989