Question de : M. Balduyck Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Balduyck appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur l'obligation faite aux commercants adherents d'un centre de gestion agree d'accepter les cheques en paiement. Ces commercants s'exposent donc a recevoir des cheques voles. encore qu'il existe dans certaines regions des procedures pour y faire echec, soit encore sans provision, cas pour lequel le commercant est pratiquement desarme. Ne serait-il pas possible d'envisager la modification de la reglementation en autorisant les commercants adherents d'un centre de gestion agree a choisir entre l'obligation d'accepter soit des cheques, soit des cartes bancaires ? En effet, pour ces dernieres, il est toujours loisible de consulter l'organisme qui les a delivrees, et dont l'autorisation garantit le paiement. Il va de soi que les commercants qui le souhaiteraient pourraient accepter les deux modes de paiement ci-dessus.