Question de : M. Marchais Georges
- Communiste

M Georges Marchais attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur le rapport de la commission sur les personnes agees dependantes, remis en 1987, lequel reconnaissait l'insuffisance du nombre des etablissements d'accueil pour les personnes agees dependantes. Il resulte d'une telle situation que le choix des medecins traitants ou hospitaliers, des familles ou des travailleurs sociaux recherchant pour une personne agee dependante un placement dans une institution correspondant a son etat de sante, est reduit a l'extreme. Interroge precedemment sur cette question, le ministre, ancien president de cette commission, a souligne les incoherences de l'organisation de notre systeme d'etablissement pour l'accueil des personnes agees, trop artificiellement divise en etablissements hospitaliers et sociaux. A ce constat s'ajoutent des disparites inacceptables entre les regions, rendant aleatoire et inhumain le choix des interesses et de leurs familles. Dans un souci de securite, et par suite d'une mauvaise connaissance des etablissements, les personnes agees dependantes sont le plus souvent orientees vers l'etablissement le plus medicalise, c'est-a-dire l'hopital. La difference de tarification n'est sans doute pas etrangere a une telle situation. En effet, elle ne prend pas en compte le degre de dependance des personnes accueillies, mais le type d'hebergement sanitaire ou social dans lequel la personne est accueillie. Un decalage existe entre les definitions de services de longs sejours et des sections de cure medicale, et les besoins des personnes agees dependantes. Le secteur social et medico-social ne dispose pas a cet effet de moyens suffisants pour assurer la prise en charge de tous les soins lies a la dependance. Cela resulte notamment de la faiblesse du montant du forfait des soins « section cure medicale », qui ne permet pas d'embaucher le personnel necessaire pour soigner dans de bonnes conditions des personnes agees tres dependantes. Des textes font aujourd'hui defaut, precisant en particulier le role respectif de chacune des structures. En consequence, certaines depenses qui devraient etre prises en charge par l'assurance maladie sont en fait a la charge des residants, de leurs familles ou de l'aide sociale. De surcroit, un decret en Conseil d'Etat prevu par la loi du 31 decembre 1970 qui devait fixer la repartition des depenses budgetaires entre les prestations des soins fournis et les prestations d'hebergement n'est jamais paru. Il en resulte pour les personnes agees dependantes, leurs obliges alimentaires ou l'aide sociale, une surcharge financiere importante. Il lui demande donc de publier les textes reglementaires qui font defaut, et d'engager les mesures legislatives qui s'imposent, et qui permettraient d'ameliorer la situation des personnes agees dependantes.