Question écrite n° 10836 :
Soins et maintien a domicile

9e Législature

Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur le probleme pose par certaines associations dites intermediaires dont tout ou partie des objectifs vont a l'encontre de l'article L 128 du code du travail, qui stipule notamment qu'une association intermediaire « a pour objet d'embaucher des personnes depourvues d'emploi pour les mettre, a titre onereux, a la disposition des personnes physiques ou morales pour des activites qui ne sont pas deja assurees, dans les conditions economiques locales, par l'initiative privee ou par l'action des collectivites publiques ou par des organismes beneficiant de ressources publiques ». Dans le Gard, une association de ce type a ete creee, entre autres, en vue de faire beneficier les personnes agees de l'aide menagere. Les risques de glissement sont enormes, d'autant plus que la caisse de la mutualite sociale agricole du Gard, gestionnaire de ce service, n'hesite plus a orienter les personnes agees vers ces associations intermediaires, arguant du fait que sa capacite financiere ne permet pas de les prendre en charge. Il est a remarquer aussi que les prix, restant a la charge des beneficiaires de l'aide menagere, pratiques par les associations peuvent etre jusqu'a six fois plus eleves que ceux des organismes gestionnaires habituels. Il lui demande donc les solutions qu'il compte apporter pour remedier d'une maniere efficace et rapide, d'une part, au probleme de droit qui est aujourd'hui pose et, d'autre part, pour veiller, dans le cadre des structures legales en place, a la continuation et au developpement de l'attribution de l'aide menagere, dans des conditions financieres supportables par les interesses.

Données clés

Auteur : M. Millet Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : personnes âgées

Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Date :
Question publiée le 20 mars 1989

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