Question de : M. Aubert Emmanuel
- Rassemblement pour la République

M Emmanuel Aubert appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les dispositions de l'arrete du 15 octobre 1985 relatif a l'examen d'attestation de capacite permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes. Cet arrete determine les matieres figurant au programme sur lequel seront interroges les candidats. L'article 5 precise que ceux-ci doivent etre ages d'au moins vingt et un ans. Il lui expose a cet egard la situation d'une jeune fille de dix-neuf ans qui a repris une entreprise familiale de travaux publics. Depuis un an, cette entreprise a cree trente emplois et un investissement de plusieurs millions de francs a ete fait. Ce jeune chef d'entreprise a constate depuis un an d'exploitation que, dans le cadre des activites de l'entreprise, des transports de personnes sont necessaires ; mais compte tenu de son age, cette activite complementaire pour son activite principale ne peut avoir lieu. Il lui demande si des derogations d'age peuvent etre accordees en ce qui concerne l'article 5 de l'arrete du 15 octobre 1985. Il lui suggere aussi, la majorite etant de dix-huit ans, que cet age soit retenu pour pouvoir etre candidat a l'examen routier de personnes.