Protection maternelle infantile
Question de :
Mme Papon Christiane
- Rassemblement pour la République
Mme Christiane Papon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation financiere des centres de PMI Elle s'inquiete des restrictions de credit qui viennent d'etre decidees dans certains centres de PMI Elle rappelle que la sante des enfants est un element prioritaire dans un pays comme la France. Les centres de PMI, depuis leur creation, ont prouve leur efficacite et ont besoin, pour continuer leur action de prevention, de toute l'aide financiere necessaire. En consequence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de la diminution de participation financiere de la securite sociale dans les centres de PMI.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale indique a l'honorable parlementaire qu'il partage l'interet qu'elle porte a la protection maternelle et infantile. La loi no 83-663 du 22 juillet 1983 a transfere aux conseils generaux la responsabilite politique administrative et financiere de la protection maternelle et infantile, telle qu'elle est codifiee au livre II, titre Ier, du code de la sante publique. Ce transfert necessite une refonte complete de cette partie du code de la sante publique. C'est pourquoi un projet de loi, actuellement a l'etude, sera presente a la session parlementaire de printemps 1989. Cette loi permettra notamment de clarifier la situation financiere des centres de protection maternelle et infantile.
Auteur : Mme Papon Christiane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 1er août 1988