Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la participation des familles d'eleves aux frais de fournitures scolaires, qui resulte des dispositions de l'article 8 du decret du 29 janvier 1890 si leur gratuite n'est pas assuree par le budget municipal. Un arret du Conseil d'Etat du 11 decembre 1987 « ville de Besancon - M Labbez » precise, toutefois, qu'en vertu du principe de gratuite de l'enseignement, la commune ne saurait reclamer aux parents une participation aux frais de fournitures scolaires destinee a l'acquisition ou au renouvellement du materiel courant d'enseignement utilise en commun par les eleves. Doit-on conclure que la participation peut incomber aux familles uniquement lorsque l'utilisation est individuelle et que le materiel concerne est, ou devient, propriete de l'eleve ?