Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Mesmin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le detournement frauduleux qui est frequemment pratique a l'encontre des dispositions de l'article 150 C du code general des impots. En effet, la plus-value realisee lors de la cession d'une residence principale est exoneree. La residence principale peut etre, en vertu de l'alinea b dudit article, celle des francais domiciliee hors de France, dans la limite d'une residence par contribuable. Or les etrangers souhaitant beneficier de cette dispostions exoneratoire se font naturaliser francais et ainsi echappent a toute plus-value immobiliere du droit fiscal francais. En consequence, il lui demande quelles modifications il envisage d'apporter a l'article 150 C du code general des impots, afin que de telles fraudes ne soient plus realisables.