Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le decret no 76-790 du 20 aout 1976 fixant les modalites de l'enquete publique prealable au classement, a l'ouverture, au redressement, a la fixation de la largeur et au declassement des voies communales. En application de ces dispositions reglementaires, les communes peuvent, sur deliberation du conseil municipal et apres enquete, acquerir tout ou partie des proprietes riveraines non baties, lorsqu'elles decident, par exemple, d'elargir une voie communale. Aussi, il souhaiterait savoir si, dans le cadre de ces dispositions, un fonds greve par une hypotheque peut etre acquis par une commune. Dans l'affirmative, il lui demande de lui preciser si le classement de cette parcelle dans le domaine public communal purge l'hypotheque et quelles sont les obligations de la commune envers le creancier.