Eau et assainissement
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 62-904 du 4 aout 1962, instituant une servitude sur les fonds prives pour la pose des canalisations publiques d'eau et d'assainissement, et son decret d'application no 64-153 du 15 fevrier 1964. Dans le cadre de ces dispositions, il souhaiterait savoir si la realisation des travaux, qui peuvent etre entrepris suite a l'arrete prefectoral etablissant la servitude, doit etre obligatoirement precedee par le versement de l'indemnite fixee par le juge de l'expropriation ou si elle peut etre mise en oeuvre avant meme que le montant de cette indemnite ne soit arrete.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 20 mars 1989