Finances locales
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si les dispositions de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 codifiees aux articles L 163-16-1 et L 163-16-2 du code des communes sont applicables aux syndicats mixtes autres que ceux vises par l'article L 166-5 de ce meme code. Aux termes de la circulaire d'application du 28 fevrier 1988, cette categorie de syndicat ne parait ni expressement visee, ni expressement exclue de ces nouvelles dispositions.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 20 mars 1989