Politique et reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, de bien vouloir lui preciser si, au regard des dispositions de droit local regissant le droit de chasse dans les departements du Rhin et de la Moselle, le maire est tenu d'intervenir afin d'interdire aux promeneurs et aux cavaliers de circuler sur les terrains constituant la chasse communale, en raison du trouble apporte au droit de chasse de l'adjudicataire.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 20 mars 1989