Voirie : Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si l'amenagement d'un usoir par une commune (plantation d'arbustes, engazonnement, delimitation de places de stationnement, etc) necessite prealablement une concertation avec le riverain immediat, voire son accord.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 mars 1989