Voirie : Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si un usoir communal, qui a fait l'objet d'une alienation au profit de l'Etat, de la region ou du departement, reste neanmoins regi par les dispositions qui lui sont propres, c'est-a-dire les usages locaux, ou s'il obeit a un nouveau regime juridique.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 mars 1989