Voirie : Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si le maire a competence pour edicter un reglement municipal relatif a l'utilisation des usoirs communaux, dans le respect des articles 57 a 65 de la codification des usages locaux a caractere agricole du departement de la Moselle. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir s'il peut definir des regles plus restrictives que celles susvisees.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 mars 1989