Voirie : Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si le riverain immediat d'un usoir communal, qui n'exerce pas d'activite agricole, peut user des droits que lui confere l'article 60 de la codification des usages locaux a caractere agricole du departement de la Moselle ou si l'exercice de ces droits est soumis a la pratique d'une telle activite.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 mars 1989