Voirie : Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'imprecision des articles 57 a 65 de la codification des usages locaux a caractere agricole du departement de la Moselle (dispositions propres aux usoirs). En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser si le conseil general a competence pour proposer une modification de ces usages locaux. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaitre la procedure a appliquer afin de proceder a une nouvelle redaction desdits articles.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 mars 1989