Question de : M. Jacquemin Michel
- UDC

M Michel Jacquemin attire l'attention de M le Premier ministre sur l'application des lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987. En effet, les rapatries, qui sont les legitimes beneficiaires de ces deux textes, se sont vu opposer par differentes branches de l'administration la complexite et la lourdeur des procedures internes de celle-ci, alors meme que leur situation est particulierement ancienne et bien connue et que son reglement est evidemment urgent, eu egard tant au respect du a la loi qu'a cette anciennete meme. Aussi lui demande-t-il ce que, comme chef de l'administration, il compte faire pour que celle-ci ne se retranche pas derriere ses propres faiblesses pour ralentir les procedures et ce que le Gouvernement compte faire pour que soient pleinement mises en oeuvre les mesures adoptees par le legislateur sous toutes les majorites successives de ce pays.