Voirie
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si, d'une part, le nettoiement des voies de circulation, souillees par des boues tombees d'engins agricoles, constitue une obligation pour les communes et si, d'autre part, les communes peuvent mettre ce nettoiement a la charge des agriculteurs proprietaires des engins.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 20 mars 1989