Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 88-145 du 15 fevrier 1988 precise les dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale recrutes ou employes dans les conditions definies par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant statut de la fonction publique territoriale. L'article 1er de ce decret exclut de son champ d'application les agents engages pour executer un acte determine. Cette restriction vise des personnes engagees pour assurer une mission dont l'objectif fixe par l'acte d'engagement doit etre precis et facilement identifiable, l'interesse etant recrute uniquement pour la periode necessaire a l'accomplissement de cette tache. Cette collaboration occasionnelle apparente davantage l'interesse a « un prestataire de service » qu'a un « agent » de la collectivite qui participe a l'execution du service public dans le cadre de la hierarchie administrative. Tel peut etre le cas, par exemple, d'un specialiste juridique a qui une consultation pour un probleme precis a ete demande. Cette disposition ne vise donc que la nature meme et la duree (generalement courte) de la mission confiee et ne tient pas compte du mode de remuneration adopte. C'est ainsi que ne sont pas exclus de la protection statutaire prevue par le decret du 15 fevrier 1988 susvise les agents payes a la vacation occupant au sein de la collectivite un emploi qui correspond a un besoin permanent et y consacrant la majeure partie de leur activite professionnelle (par exemple, le personnel medical ou paramedical d'un centre de protection maternelle et infantile) De la meme facon, ne sont pas exclus les agents recrutes a temps non complet et qui exercent leur activite d'une maniere discontinue (par exemple, le personnel d'entretien des ecoles). Enfin, il convient de remarquer qu'en tout etat de cause cette notion doit etre appreciee au cas par cas et sous le controle des juridictions competentes.