Question écrite n° 1086 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier interroge M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui apporter des precisions sur les conditions d'application du decret no 88-145 du 15 fevrier 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee. Ce texte precise dans l'article 1 qu'il n'est pas applicable aux agents engages pour un acte determine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que recouvre l'expression acte determine.

Données clés

Auteur : M. Colombier Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivites locales

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 1er août 1988

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