Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le cas de nombreuses communes rurales qui se trouvent confrontees au probleme de la repartition intercommunale des charges des ecoles publiques. En effet, les finances communales sont deja considerablement grevees par les participations aux depenses de fonctionnement des colleges. Si ces dernieres se concoivent aisement, par contre, il parait contestable de demander a des petites communes qui le plus souvent font un important effort pour la construction des ecoles publiques des participations supplementaires. En effet, ces dernieres sont souvent en mesure de recevoir tous les eleves de la commune sans aucun probleme de place. Dans ces conditions, il est tout a fait anormal, du fait que quelques parents envoient leurs enfants a l'exterieur, d'imposer a ces communes le versement de participations de fonctionnement souvent importantes au benefice des communes d'accueil. Il lui demande en consequence de bien vouloir etudier une modification de la reglementation en ce sens.