Question de : M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française

M Francois-Michel Gonnot rapelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que le proces-verbal des deliberations de l'assemblee generale des actionnaires d'une societe anonyme doit, notamment, indiquer (art 149 du decret no 67-236 du 23 mars 1967) : un resume des debats. L'inobservation de cette disposition expose le president ou les administrateurs aux sanctions prevues par l'article 447-3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966. Il rappelle, par ailleurs, qu'aux termes des dispositions de l'article 162, alinea 3, de la loi susvisee, tout actionnaire a la faculte, a partir du jour ou il peut exercer son droit de communication sur les documents qui seront soumis a l'assemblee, de poser par ecrit des questions auxquelles le conseil d'administration, ou le directoire selon le cas, sera tenu de repondre au cours de l'assemblee. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si les reponses apportees aux questions ecrites dont il s'agit doivent etre considerees comme faisant partie des « debats », sachant que cette procedure ne suppose pas necessairement qu'un echange verbal ait lieu entre les actionnaires desdites questions ecrites et le conseil d'administration, ou son representant, a la suite des reponses qui auront ete donnees ; et dans l'affirmative, si les questions et les reponses doivent etre integralement relatees au proces-verbal, au titre des « debats ».