Successions et liberalites
Question de :
M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Ehrmann expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que les principes appliques pour l'enregistrement des testaments sont surprenants. C'est ainsi, par exemple, qu'un testament par lequel un testateur legue des biens determines a chacun de ses ascendants est enregistre au droit fixe. Par contre, un testament par lequel un testateur legue des biens a chacun de ses descendants est enregistre au droit proportionnel beaucoup plus eleve que le droit fixe. Il lui demande s'il accepte de declarer qu'une telle disparite de traitement est inequitable et ne correspond pas a une interpretation correcte de la legislation en vigueur.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 20 mars 1989