Question de : M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des personnes titulaires d'une pension d'invalidite 2e categorie, incapables d'exercer une activite professionnelle et qui, a l'age de soixante ans, ne totalisent pas 150 trimestres d'assurance. Alors que les invalides classes en 1re categorie exercant une activite professionnelle peuvent s'opposer a la transformation systematique de leur pension d'invalidite en pension vieillesse afin de continuer a acquerir des trimestres d'assurance, ceux classes en 2e categorie se voient imposer cette transformation a l'age de soixante ans, ce qui, en application de la formule Pension vieillesse = salaire annuel moyen ¬ 50 p 100 (nombre de trimestres divise par 150), est susceptible d'entrainer une diminution sensible de leurs ressources. Sans revenir a la situation anterieure a la loi du 31 mai 1983 qui pouvait etre generatrice d'abus, il conviendrait, lorque l'activite professionnelle precedant la mise en invalidite a atteint une certaine duree, d'accorder a l'invalidite 2e categorie une pension vieillesse au moins egale a la pension d'invalidite qu'il percevait l'age de soixante ans.