Question de : M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Ehrmann attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les effets nefastes de l'amendement a l'article 6 de la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapees. Permettant le maintien en etablissement d'education speciale des jeunes adultes handicapes atteignant l'age de vingt ans et qui ne peuvent trouver de place dans des structures adequates, il empeche, de ce fait et par manque de place, ces etablissements d'education speciale de remplir leurs missions premieres, c'est-a-dire l'accueil des jeunes enfants handicapes. Il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de donner un caractere tout a fait temporaire a cet amendement car il apparait tres nettement qu'un maintien en vigueur prolonge de cette disposition desorganiserait tout le systeme d'accueil des personnes handicapees.