Personnel
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui apporter des precisions sur les conditions d'application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee. Ce texte dispose notamment que des emplois permanents peuvent etre occupes par des agents contractuels, dans les memes cas et selon les memes conditions de duree que ceux applicables aux agents de l'Etat. Il lui demande que lui soient precises les cas et conditions de duree auxquels il est fait reference.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 1er août 1988