Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'inapplicabilite, pour les pharmaciens, de l'arrete du 12 novembre 1988 reduisant de 2,87 p 100 la marge des pharmaciens d'officine sur les medicaments remboursables. Lorsque cette baisse a deja ete effectuee par le laboratoire qui appose la vignette, il a ete decide que cela serait signale par un petit carre noir sur la vignette. Or ce meme sigle du petit carre noir avait deja ete choisi depuis des annees pour des raisons de fabrication (reperage de la vignette par la machine qui doit l'apposer). Aucune difference ne pouvant etre faite entre une vignette dont le prix avait ete abaisse et une autre dont le prix ne l'etait pas, s'ensuivent de multiples confusions et malentendus possibles, dont les pharmaciens ne sont pas responsables, et dont ils sont les victimes. Cet etat de fait peut engendrer des poursuites a l'encontre des pharmaciens de bonne foi qui subissent alors un prejudice financier important. Il lui demande donc, en accord avec son collegue le ministre de l'economie, des finances et du budget, de revoir les modalites d'inscription des prix et de prendre au plus vite des mesures, afin de mettre un terme a cette injustice qui frappe les pharmaciens d'officine, et aux poursuites non fondees dont ils sont l'objet.