Charges deductibles
Question de :
M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Dominati attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur le fait que de nombreuses personnes handicapees, souvent agees, perdent le benefice des allocations d'adultes handicapes pour un depassement de revenus tres souvent infime. Devant la situation financiere que cree une telle decision, il lui demande de prendre les mesures necessaires pour que ces personnes puissent deduire de leur revenu imposable les depenses entrainees par la suppression de cette allocation.
Auteur : M. Dominati Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 20 mars 1989