Police judiciaire
Question de :
M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Dominati rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi no 85-1196 du 18 novembre 1985, autorise les officiers de police judiciaire de la prefecture de police a saisir directement les produits (alcools, tabacs, etc) vendus irregulierement dans l'enceinte du metro. Or, il semble qu'actuellement le parquet refuse cette competence aux officiers de police judiciaire. Si cette pratique est confirmee, il lui demande quelles en sont les raisons et quelles mesures il entend prendre pour mettre fin a une forme de delinquance qui se developpe de plus en plus.
Auteur : M. Dominati Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 20 mars 1989