Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La France et l'Algerie ont conclu le 1er octobre 1980 une convention generale sur la securite sociale qui s'est substituee a la convention generale de meme objet du 19 janvier 1965. Cet accord international prevoit, au profit des travailleurs salaries occupes ou ayant ete occupes dans les deux pays, la liquidation des pensions qu'ils se sont acquises aux regimes de securite sociale de chaque partie et le libre transfert des arrerages de ces pensions sur le territoire de l'autre partie. Les differents problemes rencontres dans l'application de la convention sont examines au sein d'une commission mixte composee de representants des deux Etats qui se reunit annuellement. Dans l'intervalle, le Centre de securite sociale des travailleurs migrants, organisme de liaison francais pour l'application de toutes les conventions bilaterales de securite sociale, prete ses bons offices a nos ressortissants pour le reglement des dossiers particuliers qui lui sont confies. Pour permettre aux autorites competentes de determiner la nature des difficultes rencontrees par nos compatriotes et de rechercher les solutions appropriees, il conviendrait en premier lieu que soient precises les cas particuliers qui ont motive la question de l'honorable parlementaire. Ces informations pourraient etre utilement portees a la connaissance du Centre de securite sociale des travailleurs migrants.