Question de : M. Hermier Guy
- Communiste

M Guy Hermier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des medecins scolaires. La loi du 11 janvier 1984 faisait obligation a l'Etat de titulariser ses agents a temps plein et emploi permanent non titulaires, et de prevoir un statut d'accueil particulier dans un delai de quatre ans a compter de la publication de la loi pour les corps sans statut. Le corps des medecins de sante scolaire, corps le plus important du ministere de la sante, repond a ce dernier critere. Or aucun statut a ce jour n'a ete mis en place, ce qui veut dire que le corps des medecins contractuels de sante scolaire est mis en extinction. Un recrutement derogatoire, sous forme de contrats de trois ans eventuellement renouvelable, sans disposition legislative, donc illegal, intervient a minima sans pouvoir combler les pertes massives en effectif de ce corps (un quart de l'effectif total. Il ne reste plus que 1 200 medecins sur l'ensemble du territoire, DOM-TOM compris). Ce qui veut dire egalement la disparition a breve echeance du service medical de sante scolaire, les medecins ne desirant pas non plus s'installer dans un vacatariat devalorisant. Comment peut-on considerer que pour 13 millions d'enfants scolarises, soit un quart de la population francaise, il ne se pose pas de probleme de sante, que les conditions de vie et d'adaptation a l'ecole sont satisfaisantes pour l'ensemble des enfants scolarises. Il est evident qu'un service public de medecins formes et stables a sa place dans une politique de prevention a long terme et peut en assurer le suivi. C'est pourquoi il lui demande de prendre des dispositions pour que la loi du 11 janvier no 84-16 soit appliquee et le service de sante scolaire reconnu comme une priorite nationale dans le cadre de la politique menee en faveur de l'education.