Question écrite n° 10917 :
Allocations de logement et APL

9e Législature

Question de : M. Laffineur Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Laffineur attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les implications des decisions gouvernementales concernant l'aide aux familles en matiere de logement. Depuis le 1er juillet 1988, en effet, tout droit donnant lieu a une prestation AL ou APL d'un montant inferieur a 100 francs mensuel (et non plus 50 francs) n'est plus satisfait. Sans doute, cette mesure repond-elle a un souci d'economie de gestion administrative des caisses, mais se traduit par un manque de consideration a l'egard des familles pour lesquelles il n'existe pas de ressources insignifiantes. Afin de concillier les interets de tous, il souhaiterait savoir si, pour les aides au logement dont le montant se situe entre 50 et 200 francs, des versements trimestriels pourraient etre envisages, prenant des lors en consideration les realites economiques difficiles vecues par les familles.

Données clés

Auteur : M. Laffineur Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 20 mars 1989

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