Question de : M. Guichon Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Guichon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur les difficultes qui se posent au comite departemental d'habitat rural de l'Ain quant au versement par l'Etat de la subvention ANAH (Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat). A ce jour, l'Etat n'a alloue au plan national que 50 p 100 de la dotation ANAH, laquelle etait de 3 850 000 francs pour le departement de l'Ain, somme integralement utilisee, sans que l'enveloppe annuelle globale le concernant n'ait ete notifiee de facon precise. Les dossiers actuellement deposes devant le comite departemental ne peuvent donc etre traites, ce qui entraine deux possibilites : 1o soit le proprietaire engage les travaux et fait l'avance de la subvention ; 2o soit il ne peut faire cette avance et les travaux sont reportes, avec toutes les consequences que cela entraine. En outre, le comite departemental ne peut prendre le risque d'avancer un delai, ni meme prendre position sur les dossiers dans l'ignorance du montant global de la subvention ANAH Cela est particulierement prejudiciable en secteur diffus. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour informer au plus vite les responsables departementaux du montant de l'enveloppe globale, ainsi que des delais de mise a disposition.