Question écrite n° 10924 :
Meurtres et coups et blessures volontaires

9e Législature

Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impressionnante et tres inquietante serie de meurtres et tentatives de meurtre commis notamment sur des enfants et adolescents durant ces derniers mois en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que devient le projet d'une peine maximum qui avait ete prevu par Robert Badinter dans son projet de loi reformant le code penal depose en 1986 au Senat et de lui preciser ses intentions dans ce domaine, compte tenu de la tres vive et legitime emotion de la population suite a des faits d'actualite particulierement horribles.

Données clés

Auteur : M. Laurain Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Delinquance et criminalite

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 20 mars 1989

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