Politique de la vieillesse
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles 2-1 a 2-7 du code de procedure penale, qui permettent a toute association regulierement declaree depuis au moins cinq ans a la date des faits, d'exercer des droits reconnus a la partie civile en faveur des victimes de discrimination. Il apparaitrait souhaitable, pour permettre une plus grande efficacite de la defense des personnes agees, victimes de delits et d'agressions, que cette possibilite soit etendue aux associations qui se proposent de defendre les personnes agees. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les suites qu'il envisage de donner a cette suggestion.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 20 mars 1989