Question écrite n° 10941 :
Politique agricole commune

9e Législature

Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Goasduff attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la revision a la baisse des besoins de credits dans le secteur agricole pour l'annee 1989. En plus des baisses enregistrees sur les budgets 1988 et 1989, soit 2,4 milliards d'ECU, qui se traduisent au niveau de la France par une moindre depense ou un reversement de 5,3 milliards de francs, la commission vient de faire connaitre une diminution des besoins de credits destines a l'agriculture de 210 M d'ECU (soit 1,5 milliard de francs environ) provenant de l'apurement des comptes de l'exercice 1986. La situation budgetaire previsionnelle pour 1989 sur les bases des estimations de la commission a la mi-janvier fait apparaitre une serie d'economies importantes dans un grand nombre de secteurs de production : 1o Pour le vin : 196 M d'ECU (faible niveau de recolte et baisse des Q a distiller) ; 2o Pour les cereales : 49 M d'ECU (bonne tenue des cours mondiaux et diminution de l'intervention) ; 3o Pour le sucre : 38 M d'ECU (bonne tenue des cours mondiaux et donc restitution moindre) ; 4o Proteagineux : 34 M d'ECU (reduction du montant de l'aide et bonne tenue des cours mondiaux) ; 5o Viande porcine et aviculture : 49 M d'ECU (restitutions plus faibles) ; 6o Produits transformes : 24 M d'ECU (restitution plus faibles) ; 7o Montants compensatoires : 51 M d'ECU (appreciation de la livre sterling). Il lui demande si les realites ne devraient pas servir a mieux prendre en compte, dans les futures negociations des prix, l'interet des producteurs concernes par cette evolution positive de la conjoncture budgetaire europeenne.

Données clés

Auteur : M. Goasduff Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 20 mars 1989

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