Chambres d'agriculture
Question de :
M. Hollande Fran�ois
- Socialiste
M Francois Hollande appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que de nombreux salaries agricoles elus membres des chambres d'agriculture attendent toujours la publication du decret definissant leur statut. En effet, depuis le vote de la loi de decembre 1985 portant diverses mesures d'ordre social (art 48 et 49) les decrets d'application n'ont toujours pas ete publies. En consequence, il lui demande quelles sont les raisons de ce retard et quelles mesures il compte prendre pour y remedier.
Auteur : M. Hollande Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 20 mars 1989