Remunerations
Question de :
M. Hernu Charles
- SOC
Le decret no 72-57 du 19 janvier 1972 pose le principe de l'attribution d'une indemnite speciale aux fonctionnaires participant, en qualite de rapporteur (inspecteurs et directeurs adjoints du travail), aux travaux des comites departementaux d'examen des comptes des organismes de securite sociale. L'arrete du 14 juin 1972 fixe le montant de cette indemnite a 200 francs a effet du 1er janvier 1971. Cette indemnite n'a pas ete revalorisee depuis cette date, alors que l'augmentation du cout de la vie atteint le coefficient 3,95 pour la seule annee 1987. M Charles Hernu demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il ne peut envisager la revalorisation de cette indemnite.
Auteur : M. Hernu Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 20 mars 1989