Question de : M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française

M Gilbert Gantier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les conditions dans lesquelles l'article 235 quinquies du CGI, qui prevoit la soumission des profits de construction realises du 1er janvier 1982 au 31 decembre 1986 a un prelevement de 50 p 100, assis sur le resultat d'ensemble des operations effectuees au cours de l'annee civile, doit etre interprete. Il lui rappelle que le prelevement en question est, sur option du contribuable, liberatoire de l'impot sur le revenu ou de l'impot sur les societes, la doctrine administrative ayant precise que cette option est globale pour tous les profits de construction realises directement ou par l'intermediaire de societes de construction. Il peut se produire toutefois qu'une meme personne physique soit associee cumulativement dans deux societes civiles de construction-vente dont l'une aurait declare un resultat beneficiaire et l'autre un resultat deficitaire. Etant precise que les societes civiles de construction-vente entrent dans le champ d'application de l'article 8 du CGI qui prevoit que les associes sont personnellement soumis a l'impot pour la part des benefices sociaux qui correspond a leurs droits, il lui demande en consequence si, conformement au regime d'imposition decoulant de la disposition precitee, il doit etre fait masse au niveau de la personne concernee des quotes-parts negative et positive des profits de construction realisees par l'intermediaire des deux societes, le prelevement acquitte par celle-ci n'ayant en definitive que le caractere d'une obligation executee par les societes civiles de construction-vente pour le compte de son associe. Il souhaite egalement savoir si cette solution peut etre admise pour l'application des dispositions recemment prevues pour assurer le passage du regime de prelevement liberatoire au nouveau regime d'imposition des profits de construction, notamment celles qui concernent l'imputation des deficits.